CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE LE BON STAGE

1. Objet

Le Bon Stage met à disposition des collégiens en classe de 3e et des lycéens en classe de 2nde (ci-après, le(s) « Jeune(s) ») une plateforme en ligne destinée à les aider dans leur recherche de stage d’immersion de courte durée au sein d’un organisme privé ou public (ci-après, le(s) « Pro(s) »).  

2. Services proposés via le Site

Lorsque vous naviguez sur le Site vous pouvez, sans avoir à créer un Espace Membre : 

  • rechercher, explorer et visionner des pages d’entreprises/ administrations /associations et obtenir des renseignements (informations, offres, etc.) sur ces dernières via leurs pages ; 
  • consulter des offres de stage ; 
  • explorer des articles et du contenu sur le thème de l’orientation que vous trouverez sur des sites tiers que nous vous recommandons. 

Lorsque vous créez un compte Jeune sur notre Site, vous pourrez bénéficier des services suivants : 

  • créer et renseigner votre profil pour bénéficier d’un accompagnement dans votre recherche de stage ; 
  • parcourir, comparer et postuler aux offres de stage disponibles sur le Site ; 
  • gérer l’avancement de l’ensemble de vos candidatures au sein de votre compte. 

Lorsque vous créez un compte Pro sur notre Site, vous pourrez bénéficier des services suivants : 

  • créer et renseigner un profil entreprise/ association pour bénéficier d’une page vitrine qui sera visible par tous les utilisateurs ; 
  • créer et publier des offres de stage ; 
  • gérer l’avancement de l’ensemble de vos offres au sein de votre compte. 

Les stages proposés sur la plateforme doivent respecter la réglementation française relative au travail des mineurs, notamment l’interdiction des travaux dangereux (articles L. 4153-1 et suivants du Code du travail).

3. Validité du compte de l’utilisateur et mot de passe

L’utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son Profil. 

Chaque utilisateur : représentant légal du jeune et pro, pourra recevoir, dans le cadre du processus d’enregistrement, à l’adresse électronique mentionnée par lui lors de son inscription, un courrier électronique aux fins d’activation de son compte. 

Dans cette hypothèse, le service du Site ne sera intégralement accessible que lorsque l’utilisateur aura exécuté en totalité le processus d’activation indiqué dans ce courrier électronique.  

Pour tout mineur, l’accès complet au site et à ses services est conditionné à la validation préalable du consentement parental, conformément à l’article 371-1 du Code civil. 

L’adresse mail et le mot de passe choisis par l’utilisateur lors de son inscription permettent d’accéder au Site. Ces données sont confidentielles et ne doivent pas être communiquées à des tiers. S’il existe des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est en danger ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée, elle pourra procéder à la suspension du compte afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données. Dans l’hypothèse où l’utilisateur souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de se rendre sur le Site et de modifier ses paramètres dans la rubrique « Profil » du Site.

La validation de formulaires par l’utilisateur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. 

4. Inscription sur le Bon Stage

En créant un Compte Jeune sur la Plateforme, le Jeune :  

  • déclare rechercher un Stage ;  
  • comprend que certaines de ses données personnelles sont utilisées, conformément à la politique de confidentialité du Site ; 
  • toutes personnes mineures, déclare avoir informé son(ses) représentant(s) légal(aux) de sa recherche de Stage et de son inscription sur la Plateforme et obtenu son(leur) autorisation pour cette recherche de Stage. A ces fins, une fois que le Jeune a renseigné les informations requises pour la création de son Compte Jeune, un e-mail est envoyé à son représentant légal afin de recueillir son consentement à (i) l’utilisation par le Jeune dont il est responsable, de la Plateforme et des Services, et (ii) au traitement des données personnelles de ce Jeune ; 
  • s’engage à communiquer l’adresse e-mail d’un de ses représentants légaux, qui sera utilisée aux seules fins de valider et activer le Compte Jeune. 
  • Toutes personnes mineures doivent obtenir l’autorisation écrite explicite de leur représentant légal avant leur inscription sur la plateforme. Un email de confirmation est envoyé au représentant légal, lequel devra valider cette inscription conformément à l’article 8 du RGPD. 
     

En créant un Compte Pro sur la Plateforme, le Pro : 

  • déclare rechercher un Stagiaire ; 
  • comprend que certaines de ses données personnelles sont utilisées, conformément à la politique de confidentialité du Site. 

Aucun stage ne peut être proposé sans une convention de stage validée entre l’établissement scolaire, le représentant légal du jeune, et l’organisme accueillant, conformément à l’article L. 124-2 du Code de l’éducation. 

5. Obligations de l’utilisateur

5.1. L’utilisateur s’engage à

  • respecter toutes les lois applicables, y compris, de manière non limitative, les lois en matière de protection de la vie privée, les lois relatives aux droits de propriété intellectuelle, les lois relatives aux e-mails non sollicités, les lois relatives au contrôle des exportations, les lois fiscales et les exigences réglementaires ; 
  • communiquer des informations exactes et à les mettre à jour. 

5.2. L’utilisateur s’engage à ne pas

  • usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou supprimer des mentions relatives à l’auteur, des mentions légales ou obligatoires, des mentions de propriété, ou encore des intitulés sur l’origine ou la source de logiciels ou d’autres informations contenues dans un fichier envoyé ; 
  • promouvoir, fournir des instructions sur ou exercer des activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ; 
  • inciter à porter atteinte à l’intégrité physique d’un groupe ou d’une personne ; 
  • utiliser le Site internet dans un but illégal ou non autorisé ; 
  • organiser des concours via le Site internet sans notre autorisation écrite et préalable ; 
  • monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site internet, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées ; 
  • interférer avec ou interrompre le Site internet ou les serveurs ou réseaux connectés au Site internet ou manquer à des conditions, procédures, règles ou réglementations stipulées par les réseaux connectés à nos Sites internet ; 
  • utiliser un robot, un robot d’exploration (spider), une application de recherche/récupération de sites ou un autre dispositif visant à récupérer ou à indexer tout ou partie du Site internet ou à collecter des informations sur les Utilisateurs dans un but non autorisé ; 
  • d’accéder à tout ou partie du Site internet par tout moyen autre qu’à travers l’interface que fournie pas l’éditeur du Site internet ; 
  • avoir un comportement ou entreprendre une action ou une activité de nature à entraver ou à perturber le fonctionnement du Site internet ou nuire à la réputation de l’éditeur ; 
  • s’introduire dans le système informatique d’un tiers ou de s’adonner à toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ; 
  • s’adonner à tout acte de concurrence déloyale ou de parasitisme à notre encontre ; 
  • porter atteinte à l’ordre public ou de violer des lois et règlements en vigueur ; 
  • aider ou d’inciter, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ; 
  • détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus ; 
  • utiliser les Service de dépôt d’offres d’emploi, ainsi que celui de Pôle emploi pour constituer des fichiers de candidatures à d’autres fins qu’un recrutement, et à plus forte raison à des fins de revente ou à des fins publicitaires ; 
  • utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser pour son propre compte ou à la place de l’utilisateur, sauf à en supporter l’entière responsabilité. L’éditeur ne saurait être tenu pour responsables en cas du non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes CGU ; 
  • en cas de fausses déclarations, l’utilisateur peut être tenu pour responsable et soumis à des sanctions prévues par l’article 1240 du Code civil. Toute usurpation d’identité est passible des sanctions pénales prévues à l’article L. 226-4 du Code pénal. 

6. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGU, ou plus généralement, en cas d’infraction aux lois et règlements de votre part, l’éditeur du Site internet se réserve le droit de : 

  • prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice, et/ou 
  • avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites. 

7. Engagement du Bon Stage

L’éditeur s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs, conformément aux articles 24 et 32 du RGPD.

7.1 Dans le cadre de l’accessibilité au Site et aux Services

Il appartient aux Utilisateurs de s’assurer qu’ils ont effectivement accès aux moyens techniques appropriés pour l’accès et l’utilisation de nos Services. 

Le Bon Stage pourra limiter ou suspendre l’accès à un ou plusieurs Services afin d’effectuer des opérations de maintenance ou de faire des mises à jour du Site. 

De plus, nous ne garantissons pas : 

  • Que le fonctionnement des Services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr ; 
  • L’exhaustivité ni l’exactitude du contenu et des informations proposés via le Site ; 
  • Que les Services proposés seront conformes aux besoins des Utilisateurs. 

7.2 Dans le cadre de l’utilisation des Services et du Site

Nous vous rappelons que l’utilisation des Services et du Site est faite sous votre entière responsabilité. Ainsi, Le Bon Stage ne pourra être tenu responsable de dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant votre utilisation des Services. 

De plus, Le Bon Stage ne pourra pas être tenu responsable : 

  • De toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou prises de contact entre des Membres et des recruteurs, à la suite à l’utilisation des Services ; 
  • Des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation de contenus, données ou informations de toute nature, accessibles à partir de liens hypertextes disponibles sur le Site et renvoyant vers des sites tiers. Il vous incombe de contrôler que les informations figurant sur ces sites web partenaires sont exactes, complètes et conformes à la réglementation. Étant rappelé que l’application des présentes CGU ne s’étend pas aux sites tiers ; 
  • Des éléments en dehors de notre contrôle et des dommages qui pourraient en découler sur votre environnement technique et notamment, vos ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser notre Site ainsi que nos Services ; 
  • De toute perte ou altération de données, de toute perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ou de tout dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause, en lien avec l’exécution ou la non-exécution des CGU. 

De plus, il convient de préciser que nous n’intervenons pas dans le processus de sélection des candidats. Dès lors, Le Bon Stage ne pourra en aucun cas être assimilée à un employeur, un organisme professionnel, cabinet de recrutement ou chasseur de têtes ou à un mandataire de ce dernier. 

7.3 Dans le cadre des contenus importés sur le Site

contact@ebonstage.org

Responsabilité du contenu : 

Nos clients sont responsables du contenu qui apparaît sur leur vitrine entreprise ainsi que de leurs offres d’emploi et de leurs processus de recrutement. 

Nous n’exerçons aucun contrôle en amont sur : 

  • Les contenus que vous importez ou publiez via les services et votre espace membre (leur légalité, leur caractère adapté, leur exactitude, leur pertinence ou leur actualité) ; 
  • Les contenus importés et publiés par les recruteurs (leur légalité, leur caractère adapté, leur exactitude, leur pertinence ou leur actualité) sur leur vitrine entreprise (interviews, articles, commentaires, actualités, etc.) ; 
  • Les offres d’emploi publiées par les recruteurs sur le Site, leur contenu, le processus de recrutement, les entretiens, et décisions prises à l’issue du processus de candidature ; 
  • La capacité ou la qualité des recruteurs ou candidats. 

Signaler un contenu : 

Chaque Utilisateur est invité à porter à notre connaissance tout contenu susceptible d’être litigieux ou contraire à la Charte Client. 

Tout signalement doit être effectué via le mail contact@ebonstage.org et devra comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site ainsi que les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré. 

Dans la mesure du possible, l’utilisateur transmet une copie de la correspondance adressée à l’auteur du contenu litigieux demandant son retrait, ou la justification de ce que l’auteur n’a pu être contacté. 

Traitement des signalements : 

Nous nous engageons à réagir promptement à toute notification d’un utilisateur et à traiter chaque signalement avec équité en adoptant une approche transparente et cohérente dans le processus d’examen. 

Une fois le signalement reçu, nos équipes effectuent un examen initial. Pour les cas complexes, le signalement est transmis à notre comité de surveillance chargé de prendre une décision finale. 

Nous nous engageons à prendre toute mesure appropriée eu égard à la nature du manquement qui peuvent inclure : une mise en garde, la suppression du contenu litigieux, la suspension temporaire ou permanente de la vitrine concernée etc. 

Nous vous tiendrons informé des suites données au signalement. 

8. Propriété intellectuelle

8.1 Propriété intellectuelle du Bon Stage

L’ensemble du contenu du Site internet, des Services, ainsi que les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités au sein de notre Site internet sont protégés par le droit des marques, le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données dont l’Editeur est producteur au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans notre autorisation sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. 

8.2 Propriété intellectuelle des Utilisateurs du Site

Les Utilisateurs intègrent et diffusent des contenus via le Site (dossier de candidature, comportant le CV, la lettre de motivation, les textes, les images, etc.) (ci-après les « Contenus Utilisateurs »). A ce titre, l’Utilisateur est et reste titulaire des droits sur lesdits contenus. 

Toutefois, l’Utilisateur accorde au Bon Stage, qui accepte, une licence d’utilisation non-exclusive et gratuite des Contenus Utilisateurs. Cette licence couvre les droits d’utiliser les Contenus Utilisateurs et de concéder des sous-licences d’utilisation pour les besoins de l’exécution des Services. La présente licence d’utilisation restera en vigueur pendant toute la durée de l’utilisation des Services et de l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. A cette fin, l’Utilisateur déclare être dûment autorisé à accorder des licences d’utilisation des contenus qu’il intègre ou diffuse. 

9. Données à caractère personnel

Nous appliquons une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité ». 

Conformément à l’article 17 du RGPD, chaque utilisateur dispose d’un droit à l’effacement de ses données personnelles qu’il peut exercer à tout moment en contactant notre service dédié via l’adresse indiquée dans notre politique de confidentialité. 

10. Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources Internet. 

Dans la mesure où Le Bon Stage ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Le Bon Stage ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée à raison du contenu, des publicités, des produits, des services ou tout autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. 

De plus, Le Bon Stage n’est pas responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. 

Par ailleurs, toute création de liens vers le Site et/ou tout encadrement (framing) du Site est soumise à notre autorisation préalable qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. Le Bon Stage se réserve le droit de (i) demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait. 

11. Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales d’utilisation serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales d’utilisation. 

12. Durée et modification

Les conditions générales d’utilisation est applicable à tous les Utilisateurs jusqu’à la suppression effective de l’espace Membre et la cessation d’utilisation des Services. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur le Site. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement les CGU sur le Site. 

Toute modification substantielle des présentes CGU sera communiquée aux utilisateurs dans un délai raisonnable, conformément à l’article L. 121-84 du Code de la consommation. 

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. 

En cas de litige, les parties décident, dans un premier temps, de tenter de le résoudre à l’amiable. En cas d’échec, tous les litiges susceptibles de naître entre les parties, relatifs à la signature, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes, seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, d’appel en garantie ou par requête. 

En cas de litige, les consommateurs bénéficient de la possibilité de recourir à une médiation gratuite avant toute procédure judiciaire, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.